Chapitre 2 : Les instruments de l’intervention de l’Etat
III. La politique budgétaire
A. Le budget
1. Définition
Le budget de l’Etat est un document comptable retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat pour une année. Ce budget est une prévision détaillée.
Le budget (loi de finances) est préparé par le ministre de l’Economie et des Finances après avoir centralisé les demandes de chaque ministère, puis approuvé par le gouvernement et enfin voté par le parlement (chambre des députés et chambre des conseillers).
2: Les types de loi des finances
Loi organique
C’est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances
La loi de finances initiale
C’est la loi prévoyante et autorisant, pour chaque année civile (principe de l’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État.
La loi de finances rectificative
Appelée aussi « collectif budgétaire ») est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.
La loi de règlement
C’est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.
Remarque
L’élaboration du budget de l’État obéit à trois principes :
- L’annualité : les recettes et les dépenses sont votées pour l’année civile à venir ;
- L’unité : les recettes et les dépenses sont présentées dans un document unique ;
- L’universalité : l’ensemble des recettes sont affectées à l’ensemble des dépenses.
3. Composition du BGE
Le budget général
Il récapitule les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année civile.
- Exemple de recettes : recettes fiscales
- Exemple de dépenses : dépenses de fonctionnement
Les comptes spéciaux du trésor
Ce sont des comptes qui, par exception au principe de l’universalité budgétaire, affectent certaines ressources à des dépenses spécifiques. Exemple : fonds de réforme agraire, Fonds national pour la protection des forêts,
Les budgets annexes
Ce sont des budgets correspondent à des activités de services étatiques financés par leurs ressources propres. De ce fait, ils ont une autonomie financière. Exemple : Imprimerie Officielle, L’ODEP (L’Office d’exploitation des ports)
SEGMA
La création des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome a pour but assurer la transparence budgétaire, l’autonomie et la souplesse dans la gestion.
Exemple : centres régionaux d’investissement, complexe sportif de Fès…
La création d’un service de l’Etat géré de manière autonome est conditionnée par la justification de l’existence de ressources propres provenant de la rémunération de biens ou de services rendus.
PARTIE II : L’INTERVENTION DE L’ETAT
I – LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
II – LA POLITIQUE MONÉTAIRE
- Les formes et les fonctions de la monnaie
- Les agrégats et les contres parties de la masse monétaire
- La théorie quantitative de la monnaie
- Le système financier
- Objectifs et types de la politique monétaire
- Les actions de la politique monétaire
- Synthèse sur les actions de la politique monétaire
III – LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE
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