Chapitre 4 : L’impôt sur les sociétés IS
Introduction
Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises qui ont opté pour la formule juridique de société. Les sociétés soumises à l’IS possèdent une personnalité fiscale propre, c’est-à-dire distincte de celle des associés, cela résulte de l’existence d’un patrimoine propre à la société, et par conséquent les sociétés de ce type sont imposées sur leur résultat.
I-Champs d’application de l'impôt sur les sociétés
Par mesure de simplification on peut dire que l’impôt sur les sociétés s’applique à l’entreprise de forme sociétaire mais l’impôt sur les sociétés ne s’applique pas à toutes les sociétés.
1- Les personnes imposables
Les sociétés assujettis de plein droit
Sont obligatoirement soumises à l’IS :
- Les sociétés de capitaux : société anonyme et société en commandite par actions
- Les sociétés à responsabilité limitée
- Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif
Les sociétés assujetties par option
Sont possibles à l’IS par option : les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprennent que des personnes physiques.
Sont totalement exonérés de l’IS :
- Les associations et les organismes à but non lucratif pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leur statut
- La Fondation Hassan 2 pour la lutte de cancer
- La ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires
- La Fondation Mohamed 5 pour la solidarité pour l’ensemble de ses activités
- La Fondation Mohamed 6 de promotion des œuvres sociale, de l’éducation et de la formation
- Les associations à but non lucratif qui sont reconnues de l’utilité publique
2- Territorialité
II-Calcul de l’IS
Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent de produit sur les charges de l’exercice engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable ou application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur.
- Les Produits imposables
- Les charges déductibles
1- Détermination du résultat fiscal : réintégrations, déductions
Le résultat fiscal est égal au résultat comptable augmenté des réintégrations des charges non déductibles et diminuées des produits non imposables.
2- Liquidation de l’IS
3- La cotisation minimale CM
La CM c’est l’impôt minimum à payer même si le résultat de l’exercice est déficitaire.
Désormais, en vertu de la loi de finances 2023, le taux normal de la cotisation minimale est de 0,25%. Par ailleurs, les taux de 0,4% et 0,6% qui étaient en vigueur au 31/12/2022 ont été abrogés.
4- L’IS du
