Chapitre 2 : La taxe sur la valeur ajoutée TVA
IV) L’assiette de la TVA
L’assiette de l’impôt est la base sur laquelle on applique l’impôt. Les règles d’assiette se résument dans les axes suivants :
- Le fait générateur
- La base imposable
- Le tarif de l’impôt (Taux de la TVA)
- Les déductions
A- Le fait générateur
C’est le moment d’exigibilité de la taxe. On distingue entre le régime d’encaissement (droit commun) et le régime des débits
- Le régime des encaissements
Dans le régime d’encaissement la TVA est exigible suite à l’encaissement effectif des sommes dues, sans prendre en considération la date d’établissement de la facture ou la date de livraison des biens et des prestations
Le fait générateur se situe à la date :
- Du versement pour les règlements en espèces
- De l’encaissement du chèque
- De l’échéance de l’effet de commerce en cas d’émission de la traite
- Le régime des débits
Selon le régime des débits la taxe est exigible lorsque le compte du client est débité c’est-à-dire au moment d’enregistrement de la facture de la somme due à raison de la livraison de marchandises ou l’exécution de la prestation sans considération du moment auquel intervient l’encaissement effectif de la somme.
Les deux régimes concernent seulement la TVA facturée (TVA sur les ventes)
B- La base imposable
Les principaux éléments constitutifs de la base imposable sont:
- Valeur nette de marchandises, de travaux, ou de services après déduction de toute réduction à caractère commercial (RRR, escompte)
- Les frais de transport facturés au client
- La valeur des emballages non récupérables.
- …
C- Les taux de la TVA
D- Les déductions
La TVA est un impôt qui admet le principe de déduction, toutefois les exclusions du droit à déduction sont :
- Les biens produits et services non liés à l’exploitation ;
- Les véhicules de transport privé de personnes (exclusion du transport public et transport collectif du personnel de l’entreprise);
- Les frais de mission, de réception, de restauration, d’hébergement et de déplacement ;
- Achat de biens et de services non justifiée par des factures ;
- Achat de carburant non utilisé comme matière première;
- Achat des cadeaux distribués aux salariés ;
- La TVA est un impôt qui admet le principe de déduction, toutefois les exclusions du droit à déduction sont:
Le paiement en espèce de facture d’un montant supérieur à 5000 TTC par jour et par fournisseur ou supérieur à 50.000 TTC par mois et par fournisseur.