Chapitre 2 : La taxe sur la valeur ajoutée TVA
III) Champ d’application
La TVA s’applique aux opérations de nature :
- Commerciale
- Artisanale
- Industrielle
- Relevant l’exercice d’une profession libérale
- Les opérations d’importation
1 - Les opérations hors champs de la TVA
- Les activités agricoles (en l’état)
- Les revendeurs en l’état dont le CA est inférieur à 2000 000 dhs
- Les activités civiles : Mariage, divorce …
2- opérations obligatoirement imposables
Sont obligatoirement imposables, les quatre catégories d’opérations suivantes :
a- Opérations sur les biens meubles telles que :
– Les livraisons réalisées par les E/ses industrielles
– Les livraisons et les ventes, en l’état de produit importés,
– Les ventes et les livraisons réalisées par les grossistes, les commerçants dont le chiffre, d’affaires de (N-1) dépasse ou égale 2 millions DH
b) Opérations sur les biens immeubles :
- Les opérations de lotissement
- Les opérations de promotion immobilière
c) Opérations de livraison à soi-même
d) Opérations de prestation de services
Transports, banque, profession libérale…
3- opérations imposables par option
Sur leurs demandes, prendre la qualité d’assujettis à la TVA:
– Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d’affaires à l’exportation.
– Les revendeurs en l’état de produits autres que les produits exonérés désignés ci-dessous
4- opérations exonérées
